Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SCANRTY (ci-après "ScanRty") et tout client (ci-après "le Client") souhaitant utiliser les services proposés sur le site scanrty.com.

2. Services proposés

2.1 Sentinelle (29€) :

• Scan ponctuel de détection de sous-location sur votre bien immobilier
• Rapport détaillé envoyé sous 24 heures maximum
• Surveillance des plateformes : Airbnb, Booking, Le Bon Coin, Abritel
• Support client sous 48h

2.2 VigilAn (99€/an) :

• Surveillance continue pendant 12 mois
• Rapport mensuel automatique
• Alertes en temps réel en cas de détection
• Captures d'écran systématiques
• Support client sous 24h

2.3 TarGate (99€/mois) :

• Dashboard de surveillance concurrentielle pour hôtels
• Analyse tarifaire et notations des concurrents
• Suggestions d'optimisation par IA
• Support prioritaire

3. Commande et paiement

3.1 Les commandes sont effectuées directement sur le site scanrty.com via le système de paiement sécurisé Stripe.

3.2 Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les prix sont indiqués en euros TTC.

3.3 La commande est confirmée après réception du paiement intégral.

3.4 Une facture est envoyée par email après chaque transaction.

4. Exécution du service

4.1 Sentinelle : Le rapport est envoyé sous 24 heures maximum après validation du paiement.

4.2 VigilAn : Le service démarre immédiatement après paiement. Le premier rapport est envoyé sous 24h, puis mensuellement.

4.3 TarGate : L'accès au dashboard est activé sous 24h après validation du paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En commandant nos services, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution commence immédiatement, renonçant ainsi à son droit de rétractation de 14 jours.

6. Résiliation - Abonnements

6.1 Pour VigilAn et TarGate, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email.

6.2 La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6.3 En cas de non-paiement, l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation.

7. Garanties et limites

7.1 ScanRty s'engage à fournir un service de détection de qualité basé sur des technologies d'intelligence artificielle performantes.

7.2 Toutefois, ScanRty ne garantit pas l'exhaustivité des résultats ni la détection de 100% des sous-locations existantes.

7.3 Les rapports fournis sont des outils d'aide à la décision et ne constituent pas des preuves juridiques formelles.

7.4 ScanRty ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

8. Confidentialité

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la fourniture du service commandé.

9. Modification des CGV

ScanRty se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : info.client@scanrty.com
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris